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Proposition de loi N° 1262
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
écrite par Thomas Cazenave
cosignée par Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, Xavier Albertini, Henri Alfandari, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Fanta Berete, Anne Bergantz, Aurore Bergé, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Jean-Louis Bourlanges, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Blandine Brocard, Anthony Brosse, Vincent Bru, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Agnès Carel, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Paul Christophe, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Mickaël Cosson, Laurence Cristol, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Dominique Da Silva, Romain Daubié, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Mathilde Desjonquères, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Sophie Errante, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Fait, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Marc Ferracci, Marina Ferrari, Jean-Marie Fiévet, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Maud Gatel, Luc Geismar, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Félicie Gérard, François Gernigon, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Frantz Gumbs, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Cyrille Isaac-Sibille, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Élodie Jacquier-Laforge, Caroline Janvier, François Jolivet, Sandrine Josso, Guillaume Kasbarian, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Stéphanie Kochert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Fabien Lainé, Amélia Lakrafi, Luc Lamirault, Mohamed Laqhila, Jean-Charles Larsonneur, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anne Le Hénanff, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Pascal Lecamp, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Didier Lemaire, Patricia Lemoine, Delphine Lingemann, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Aude Luquet, Lise Magnier, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Emmanuel Mandon, Jacqueline Maquet, Laurent Marcangeli, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Éric Martineau, Denis Masséglia, Jean-Paul Mattei, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Bruno Millienne, Louise Morel, Benoit Mournet, Naïma Moutchou, Karl Olive, Hubert Ott, Nicolas Pacquot, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Frédéric Petit, Maud Petit, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Josy Poueyto, Éric Poulliat, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Natalia Pouzyreff, Philippe Pradal, Richard Ramos, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Vincent Thiébaut, Sabine Thillaye, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Nicolas Turquois, David Valence, Frédéric Valletoux, Laurence Vichnievsky, Annie Vidal, Philippe Vigier, Patrick Vignal, Corinne Vignon, André Villiers, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Frédéric Zgainski & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, contient, en ses articles 12 et 14, deux mécanismes de plafonnement des loyers afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de ces articles est de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indices de référence des loyers (IRL) pour les ménages.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers des magasins.
Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %. Or, selon les prévisions de l’Insee, l’inflation en glissement annuel sera encore de 5,4 % en juin 2023. L’augmentation de l’ILC sur un an hors plafonnement était de 4,43 % au premier trimestre 2022, de...
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- Rapport d'information N° 2461 tel quel
- Projet de loi N° 2462
- Proposition de résolution N° 2512 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Projet de loi N° 2520
- Proposition de loi N° 2537
- Proposition de loi N° 2538
- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
- Proposition de loi N° 2545
- Proposition de loi N° 2546
- Proposition de loi N° 2547
- Proposition de loi N° 2548
- Proposition de loi N° 2549
- Proposition de loi N° 2550
- Proposition de loi N° 2551
- Proposition de loi N° 2554
- Proposition de loi N° 2555
- Proposition de loi N° 2556
- Proposition de loi N° 2557
- Proposition de loi N° 2558
- Proposition de loi N° 2559
- Proposition de loi N° 2560
- Proposition de loi N° 2561
- Proposition de loi N° 2562
- Proposition de loi N° 2563
- Proposition de loi N° 2564
- Proposition de loi N° 2565
- Proposition de loi N° 2566
- Proposition de loi N° 2567
- Proposition de loi N° 2568
- Proposition de loi N° 2569
- Proposition de loi N° 2570
- Proposition de loi N° 2571
- Proposition de loi N° 2572
- Proposition de loi N° 2573
- Proposition de loi N° 2574
- Proposition de loi N° 2575
- Proposition de loi N° 2576
- Proposition de loi N° 2577
- Proposition de loi N° 2578
- Proposition de loi N° 2579
- Proposition de loi N° 2580
- Proposition de loi N° 2581
- Proposition de loi N° 2582
- Proposition de loi N° 2583
- Proposition de loi N° 2584
- Proposition de loi N° 2585
- Proposition de loi N° 2586
- Proposition de loi N° 2587
- Proposition de loi N° 2588
- Proposition de loi N° 2589
- Proposition de loi N° 2590
- Proposition de loi N° 2591
- Proposition de loi N° 2592
- Proposition de loi N° 2593
- Proposition de loi N° 2594
- Proposition de loi N° 2595
- Proposition de loi N° 2596
- Proposition de loi N° 2597
- Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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