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24 mars 2023
Proposition de résolution N° 1012
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement et l’efficacité des caisses de retraite en France
écrite par Julien Dive
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pensions de retraite : des erreurs de calcul fréquentes « Aidez‑nous à améliorer nos services » : c’est l’invitation qu’ont lancé la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) à leurs assurés.
Les délais de traitement sont souvent le premier motif qui ressort des réclamations émises auprès des services.
Aujourd’hui, pas moins de 21 000 nouveaux retraités attendent de recevoir leur pension de retraite et ce nombre serait sous‑estimé ([1]). Dans son rapport sur l’exercice 2021 de la branche vieillesse de la Sécurité sociale publié en juin 2022, la Cour des comptes épingle les dysfonctionnements récurrents touchant les calculs effectués au moment de la liquidation des retraites de base.
Le rapport des Sages ne compte pas moins d’une nouvelle retraite sur sept comportant au moins une erreur de portée financière : un nombre de trimestre mal...
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- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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