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20 juin 2023
Proposition de loi N° 1418
visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
écrite par Vincent Seitlinger
Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
- Projet de loi N° 690 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
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- Proposition de loi N° 833
- Proposition de loi N° 834
- Proposition de loi N° 835
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- Proposition de loi N° 837
- Proposition de loi N° 838
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
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- Proposition de loi N° 969
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- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1069 tel quel
- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
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- Proposition de loi N° 1253
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- Proposition de loi N° 1255
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- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
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- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
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1 commentaire :
Le 14/01/2024 à 19:52, Francis choquet a dit :
Cette proposition de loi est à mon avis totalement justifiée. En effet alors que le ''mariage pour tous '' , qui peut aboutir parfois à un divorce entre les partenaires, ceux ci peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une ''pension de réversion'' pour quelle raison le PACS ne le permet pas ? ... il n'est désormais plus question de mettre en avant une quelconque morale à sauvegarder.... mais une justice et une égalité entre les français à rétablir.
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