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7 mars 2023
Proposition de loi N° 931
visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
écrite par Vincent Seitlinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La levée d’anonymat de comptes internet, notamment sur les réseaux sociaux, est aujourd’hui réglementée, sauf autres textes spéciaux, par les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, et le décret n° 2021‑1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Afin d’obtenir un certain nombre de données sur lesdits comptes auprès des hébergeurs ou opérateurs de communication électroniques et pouvoir en identifier l’auteur, l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ne vise que l’hypothèse dans laquelle l’auteur anonyme aurait commis une infraction, pour les besoins des seules procédures pénales (comme par exemple, les délits de presse, les outrages, les menaces, la ...
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