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23 août 2023

Projet de loi N° 1610

autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

écrit par Élisabeth Borne
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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