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14 février 2023
Proposition de loi N° 828
visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane
écrite par Romain Daubié
cosignée par Damien Abad, Xavier Breton, Bruno Fuchs, Hubert Ott, Nicolas Pacquot & Richard Ramos
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à régler le problème de la double imposition des successions entre la France et n’importe quel État tiers ne disposant pas de convention fiscale bilatérale avec notre pays.
Au mois de novembre 2022, le cas de deux lyonnais taxés à 115 % sur l’héritage de leur cousin suisse, dont 60 % pour le fisc français et 55 % pour le fisc suisse, avait défrayé la chronique.
Les deux frères se sont vus réclamer la somme de 19 000 euros par les services des impôts mettant ainsi en exergue le problème de la surtaxation des héritages transnationaux.
Au niveau européen, l’entrée en vigueur en 2015 du règlement de l’UE n° 650/2012, relatif aux successions internationales, s’il a permis de clarifier certaines règles, n’a pas traité la matière fiscale, compétence des États, et n’a donc pas permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévaut depuis lors, ni aux risques de double imposition en ce qui...
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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