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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2561
relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour
écrite par Huguette Tiegna
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui, un bien peut, par droit de retour, échapper à la succession du donateur et réintégrer le patrimoine du donateur.
Le droit de retour est défini comme le droit en vertu duquel une personne hérite de biens qu’elle avait elle‑même transmis, à l’origine, à titre gratuit au défunt décédé sans postérité. Compte tenu de l’article 951 du code civil du 13 janvier 1803, aucune succession directe ne peut être faite entre le donateur et l’épouse ou l’époux du donataire décédé. De plus, le donateur ne peut renoncer à son droit de retour sans que celui‑ci ne soit analysé comme une nouvelle transmission.
De ce fait, l’époux ou de l’épouse du donataire décédé ne pourra pas devenir le nouveau donataire des biens sans conséquence fiscale à hauteur de 60 % de la valeur du bien transmis.
Cette vocation héréditaire atypique est qualifiée de succession anomale et a pour fondement historique la conservation des biens...
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