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14 février 2023
Proposition de loi N° 848
visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par le décret n° 2000 657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939 1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois.
Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004 751 du 27 juillet 2004 afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939 1945 et dont l’acte de décès du parent décédé porte la mention marginale « Mort pour la France ». Sans nier un seul instant la spécificité des souffrances endurées lors de la Seconde...
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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