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19 mars 2024
Proposition de loi N° 2372
visant à faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accueil familial est un mode d’hébergement et de prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
L’accueil de ces personnes au domicile de particuliers, à titre onéreux, constitue une alternative au placement en établissements médicaux spécialisés pour les personnes âgées ou handicapées et favorise une prise en charge où la dimension humaine est clairement mise en avant.
L’accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé. La loi d’adaptation de la société au vieillissement, par son article 56, a cherché à favoriser le développement de l’accueil familial.
Toutefois, un décret du Conseil d’État n° 2016‑1785 du 19 décembre 2016 s’est attaché à modifier la procédure d’agrément des accueillants familiaux et de définition des critères d’agrément.
...
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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