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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2584
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
écrite par Jiovanny William
cosignée par Christian Baptiste, Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Philippe Brun, Elie Califer, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Max Mathiasin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Bertrand Pancher, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Olivier Serva, Jean-Marc Tellier & Cécile Untermaier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, au cours de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès‑verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales et transmises aux parquets régionaux.
Une hausse de 10,6 % par rapport aux données transmises au titre de l’année 2021, avec une augmentation des infractions commises par un auteur inconnu.
Ainsi, au titre de cette même année 2022, 1 855 704 auteurs ont vu leur affaire traitée, données estimées en baisse de 4,8 % par le Ministère de la Justice, en tenant compte des chiffres provisoires de l’année 2021. Parmi eux, 1 230 020 auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, chiffre également en baisse de 5,9 % par rapport aux données recueillies en 2021. Par la suite, le taux de réponse pénale en 2022 a été porté à 89 %, sans distinction des modalités de poursuite, devant une juridiction, par le biais d’une procédure alternative ou par la voie...
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- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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