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21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2023
visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
écrite par Jean-François Coulomme
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe aujourd’hui en France des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues, livrés à eux‑mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance, faute de prise en charge par l’État.
C’est le cas des mineurs non accompagnés (MNA), qui sont des jeunes dont la plupart a vu et vécu ce qu’aucun enfant ne devrait avoir à supporter : la peur, la douleur, la solitude, la misère et l’insécurité, au cours d’un exil bien souvent traumatique, dans le seul but d’espérer vivre dignement.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation insoutenable puisqu’une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État.
En effet, un nombre grandissant de ces enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge pourtant indispensable à leur protection et développement.
Cela entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 853
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
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- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 961
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- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
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- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
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- Proposition de loi N° 1793
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- Proposition de loi N° 1796
- Proposition de loi N° 1797
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- Proposition de loi N° 2184
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- Proposition de loi N° 2186
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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