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23 janvier 2024
Proposition de loi N° 2088
visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
écrite par Vincent Seitlinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, Durant leur union, les époux peuvent changer de régime matrimonial, et ce, pour différentes raisons ; un changement de régime peut par exemple permettre l’attribution du patrimoine lors de la dissolution du régime (décès, divorce). Cette notion fondamentale du droit civil joue un rôle majeur dans l’édification du mariage.
Elle évolue avec notre cadre socioculturel dans ses aspects légaux et économiques autant qu’affectif et éthique.
À titre d’exemple, le passage d’un régime matrimonial de la séparation de biens à la communauté, permettra de protéger le conjoint qui dispose d’un patrimoine plus modeste.
En revanche, un créancier aura la possibilité de se retourner contre le conjoint pour le recouvrement de ses dettes.
En somme, la modification d’un régime matrimonial permet d’aligner le statut des époux sur leur projet de vie et ce, au regard de leur situation matérielle.
Pour modifier leur régime matrimonial, les époux...
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