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15 novembre 2022
Proposition de loi N° 456
visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
écrite par Aurélien Taché
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à poser un cadre légal à l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers, afin notamment de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites sur internet.
Des annonceurs font appel à des créateurs de contenus à forte exposition médiatique (les « influenceurs », parfois suivis par des millions d’abonnés) pour diffuser des contenus visant à influencer les habitudes de consommation dans un but marketing.
Certains contenus affichent clairement leur intention commerciale, avec la promotion de codes de réduction négociés par l’influenceur en question, d’autres, au contraire, dissimulent sciemment leur objectif marketing, au détriment des consommateurs finaux qui ignorent le caractère promotionnel du message.
Si des textes législatifs encadrent déjà la pratique des partenariats commerciaux et...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 643
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- Projet de loi N° 691
- Proposition de résolution N° 692 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
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- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
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- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
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- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
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- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
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- Rapport N° 1549 d'enquête
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- Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 1791
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- Proposition de loi N° 1853
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- Proposition de loi N° 1870
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- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
- Proposition de loi N° 1883
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- Proposition de loi N° 1885
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- Projet de loi N° 1984
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- Proposition de loi N° 2003
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- Proposition de loi N° 2020
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- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2195
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- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Projet de loi N° 2248
- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2419 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de résolution N° 2450 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de résolution N° 2512 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
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- Proposition de loi N° 2554
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- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 2714
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