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8 mars 2024
Proposition de loi N° 2312
visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
écrite par Elsa Faucillon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en dépit des censures opérées par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les débats lors de l’examen de ce projet de loi ont véhiculé des représentations insultantes à l’égard des étrangers, y compris des enfants.
Les discours politiques accusent en effet les mineurs non accompagnés d’être à l’origine de tous les maux, notamment de la crise de la protection de l’enfance.
Ils sont également décrits comme étant, par essence et de manière automatique, des délinquants en puissance.
Ces discours abjects se sont concrétisés par l’adoption de mesures portant atteinte au principe d’égalité et à l’intérêt supérieur de l’enfant que cette proposition de loi vise à abroger.
L’article 39 de cette loi prévoit la création d’un fichier « mineurs non accompagnés...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
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- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
- Proposition de loi N° 976
- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
- Proposition de loi N° 981
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
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- Proposition de loi N° 1261
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- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
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- Proposition de loi N° 1408
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- Proposition de loi N° 1411
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