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1er juin 2023
Proposition de loi N° 1309
constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
écrite par Stéphane Peu
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et en vertu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel : « Tous les citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Ce principe fondamental s’applique à chaque fois qu’il est pourvu à une dignité ou à un emploi public.
La capacité est le seul fondement qui justifie d’occuper de tels emplois et il appartient à l’autorité de nomination de se fonder sur la seule considération des « vertus » et des « talents » des personnes en cause.
Le caractère discrétionnaire du pouvoir de nomination – c’est‑à‑dire l’absence de toute précision posée par les textes quant aux conditions d’âge, de diplôme, de compétence, de moralité – n’est pas synonyme ...
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