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13 février 2024
Proposition de loi N° 2181
visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
écrite par Sylvie Bonnet
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. – 1 – proposition de loi Article 1er Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowattheure et la durée de vie garantie de la batterie, calculée sur la capacité de batterie utilisable. » Article 2 Les points de vente d’électricité affichent sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée.
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