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13 février 2024
Proposition de loi N° 2191
visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
écrite par Karine Lebon
cosignée par Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Réunion, nouveau département français en 1946, était une Réunion en proie à un développement démographique sans précédent.
De 1946 à 1982, l’Île a vu sa population doubler, passant de 241 708 à 515 814 habitants.
Ce changement soudain a laissé place à un bouleversement de la structure familiale que les autorités de l’époque ont tenté de freiner.
De ces bouleversements, les femmes et les enfants en ont été les premières victimes.
Dès le début de années 60 jusqu’aux années 70, des avortements et des stérilisations forcés ont eu lieu à la clinique orthopédique de Saint‑Benoît sans le consentement des patientes, alors même que l’avortement, en France Hexagonale était encore, à cette époque, considéré comme acte criminel.
Du côté des enfants, nombreux étaient les orphelins ou vulnérables orientés vers les services sociaux.
Ces mineurs, alors pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, ont été...
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- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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