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21 mars 2023
Proposition de loi N° 975
visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La récente faillite du groupe de construction immobilière « Maisons Phénix », du fait du placement en liquidation judiciaire du groupe « GEOXIA » le 28 juin dernier par le tribunal de commerce de Nanterre, est venue souligner l’extrême vulnérabilité de nombreux Français face aux risques de défaillances des constructeurs.
Lesdits risques sont principalement de deux natures.
Premièrement, il existe un risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
L’exemple susmentionné en est une parfaite illustration.
Certes, les dispositions actuelles du code de la construction et de l’habitation prévoient l’existence d’une garantie de livraison pour l’acheteur d’une maison neuve.
Concrètement, cela correspond à l’engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d’assumer financièrement la fin des travaux de la maison, en cas de carence du...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 969
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- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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