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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1582
relative aux modalités d'accès aux démarches administratives
écrite par Hubert Wulfranc
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dématérialisation des démarches administratives est susceptible de faciliter le quotidien des administrés maniant aisément les outils informatiques dès lors que l’interface numérique utilisée s’avère ergonomique, autrement dit simple d’utilisation, agréable à l’usage et efficace.
À ce titre, la dématérialisation peut permettre des gains de temps et générer des économies pour les administrés ainsi que pour les pouvoirs publics dans le prolongement des 3 principes constitutifs du service public aussi appelés « lois de Rolland » : à savoir l’égalité d’accès aux services publics, principe de continuité et d’adaptation du service public aux évolutions technologiques.
Néanmoins, la course à la numérisation des prestations génère également des effets néfastes pour une partie de la population.
Entre illettrisme, problème d’informatique, de connexion d’internet, pauvreté, illectronisme, la fracture sociale se fait ...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1853
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- Proposition de loi N° 1877
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- Proposition de loi N° 1879
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- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
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- Projet de loi N° 1983 constitutionnelle
- Projet de loi N° 1984
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- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
- Proposition de loi N° 2027
- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
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- Proposition de loi N° 2037
- Proposition de loi N° 2038
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- Proposition de loi N° 2080
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- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2186
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- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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