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30 avril 2024
Proposition de loi N° 2541
visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
écrite par Benjamin Saint-Huile
Extrait
Mesdames, Messieurs, La situation des finances publiques est très inquiétante.
En 2024, le déficit public devrait descendre à ‑5,5 % du produit intérieur brut et la dette atteindrait 3 200 milliards d’euros.
La structure de ce déficit et de cette dette révèle que cette dégradation des comptes est principalement due au budget de l’État.
Dans ce contexte, il convient de réduire les dépenses et d’augmenter les recettes de l’État.
Cet impératif doit se faire sans dogmatisme et sans rompre avec notre modèle social.
C’est pourquoi il est ici uniquement proposé d’améliorer l’équité de notre système fiscal.
Depuis l’arrivée à la Présidence de la République de M. Emmanuel Macron, les réformes ont principalement bénéficié aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.
Depuis 2017, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, la mise en place du prélèvement forfaitaire...
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