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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1583
relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons
écrite par Hubert Wulfranc
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les consommateurs se retrouvent parfois leurrés dans des foires et salons par des commerciaux, pas toujours sollicités et au discours bien rodé, sans possibilité d’annulation de la transaction conclue à cette occasion.
Si les commerciaux sont tenus depuis 2014 d’afficher clairement l’absence d’un délai de rétraction, cela n’est pas toujours le cas alors que les sommes en jeu peuvent se chiffrer en plusieurs milliers d'euros.
Les méthodes commerciales insistantes pratiquées par certains professionnels qui promettent monts et merveilles à des clients crédules, parfois même en situation de faiblesse psychologique, afin d'arracher la signature d'un bon de commande, posent légitimement la question de l'instauration d'un droit de rétraction comme il en existe pour les contrats conclus à l'occasion d'un démarchage téléphonique ou à domicile ou encore, un achat à distance.
Ces techniques peu scrupuleuses, peuvent parfois être lourdes de...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
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- Proposition de loi N° 1260
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- Proposition de loi N° 2195
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