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21 mars 2023
Proposition de loi N° 961
visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
écrite par Mathilde Paris
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Michèle Martinez, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Réunissant 88 % des communes françaises et 33 % de la population en 2017 (Insee, 2021), les territoires ruraux disposent de nombreux atouts pour répondre à la croissance des besoins en alimentation.
Pourtant, le développement du libre‑échange et des circuits de grande distribution se révèle constitutif d’un frein à l’essor des circuits‑courts.
Que ce soit pour des considérations économiques ou pratiques, de nombreux habitants de la ruralité font leurs courses alimentaires dans une grande surface.
Cela participe malheureusement au renforcement de l’enclavement des territoires ruraux et à la dévitalisation des centres‑bourgs dont les commerces de proximité tendent à disparaitre.
Le développement d’une consommation de proximité par l’intermédiaire des circuits‑courts en est, par conséquent, freiné. Dans le prolongement de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...
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- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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