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21 mars 2023
Proposition de loi N° 995
visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
écrite par Stéphane Peu
cosignée par Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Florian Chauche, Éric Coquerel, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Raquel Garrido, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Sacha Houlié, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Murielle Lepvraud, Frédéric Maillot, Élisa Martin, Christine Pires Beaune, Loïc Prud'homme, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Michel Sala, Nicolas Sansu, Eva Sas, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, En décembre 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Quel que soit le positionnement que l’on puisse avoir sur l’opportunité ou non de l’ouverture à la concurrence des transports publics, force est de constater que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont absolument pas réunies pour que l’échéance du 31 décembre 2024 ne se traduise pas par un chao organisationnel et une souffrance pour les personnels comme pour les usagers.
Àquelques mois de l’échéance, les personnels de la RATP sont toujours dans l’incertitude concernant leur avenir.
Les difficultés sont réelles et, comme nous y invite Jean Castex, le nouveau...
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- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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