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14 février 2023
Proposition de loi N° 830
visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
écrite par Antoine Vermorel-Marques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les constructeurs et importateurs ont souvent recours à des réseaux de distribution sélective ou exclusive pour assurer la vente de véhicules neufs de leur marque.
Pour garantir le respect de critères assurant une qualité de service et de proximité aux consommateurs, les constructeurs imposent des investissements importants aux distributeurs.
Ceci leur permet de se soustraire au poids de ces investissements tout en développant une clientèle locale.
En Belgique, en Espagne, en Autriche et en Italie, des textes ont été adoptés afin de mettre en place une obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d’indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs et/ou un droit à indemnité compensatrice au profit des distributeurs en fin de contrat.
En outre, dans le but de maîtriser le prix de vente des véhicules neufs aux consommateurs, des constructeurs ou importateurs automobiles ont entrepris de remplacer, sur le...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
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- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 970
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