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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2580
visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
écrite par Vincent Descoeur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dans la pratique, ce transfert de compétences génère de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne où le périmètre de l’EPCI apparaît dans certains cas trop important ou inadapté pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement et où préexistent dans certains cas des syndicats intercommunaux créés pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de...
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