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14 février 2023
Proposition de loi N° 853
portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
écrite par Inaki Echaniz
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels ([1]). Parmi eux, 800 000 seraient des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées ([2]). Un chiffre en nette croissance, puisqu’entre 2020 et 2021, ils ont augmenté de 18 % ([3]) et les résidences secondaires constituent parfois la moitié des logements dans certaines villes touristiques ([4]). Parallèlement, à mesure que le nombre de logements touristiques augmente, la construction de logements neufs reste trop insuffisante face à la demande.
En effet, le rapport d’une commission d’experts et d’élus présidée par François Rebsamen et remis au gouvernement le 22 septembre 2021, estimait qu’il était nécessaire de construire 400 000 à 500 000 unités par an d’ici 2030 ([5]) afin de répondre aux besoins à venir et agir contre le mal logement....
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de loi N° 903 organique
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- Proposition de loi N° 919
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- Proposition de loi N° 924
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- Proposition de loi N° 965
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- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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