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20 juin 2023
Proposition de loi N° 1419
portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
écrite par Philippe Schreck
cosignée par Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Alexandra Masson, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon & Michaël Taverne
Documents relatifs
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- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Proposition de loi N° 1644
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- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
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- Proposition de loi N° 2034
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- Proposition de loi N° 2084
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- Proposition de loi N° 2086
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- Proposition de loi N° 2088
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