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19 mars 2024
Proposition de loi N° 2369
visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
écrite par Karine Lebon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles en France suppose parfois des décisions politiques difficiles.
Arbitrer entre besoin de développement du territoire et préservation de la surface agricole utile et de l’environnement peut relever d’une gageure.
La création de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) tentait alors de répondre légitimement à ce besoin d’arbitrage.
En rassemblant autour d’une même table des acteurs aux objectifs divergents, ces derniers doivent s’accorder sur l’opportunité d’un projet d’aménagement, avec pour seule boussole l’intérêt général.
Créée par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, la CDPENAF peut ainsi être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
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- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 853
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
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- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
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- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
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- Proposition de loi N° 1257
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- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
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- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Proposition de loi N° 2543
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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