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7 mars 2023
Proposition de loi N° 918
visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
écrite par Marie-Pierre Rixain
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si les femmes ont conquis leurs droits politiques, sociaux, sexuels et reproductifs, l’égalité économique et financière demeure, en 2023, inachevée tant le statut de l’argent des femmes est soumis à questionnement.
Une problématique qui irrigue la vie des femmes et qui recouvre bien des aspects du quotidien : droits professionnels, bancaires, fiscaux, et successoraux.
Tout autant que les hommes, les femmes, qui constituent 51,6 % de la population française, doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit, parce que tout autant que les hommes, elles participent à la création de richesses de notre pays.
L’ouverture de nouveaux droits économiques et la garantie de leur effectivité constituent autant d’opportunités pour les individus – hommes et femmes –, les entreprises, et notre économie ; comme l’a montré le FMI dans son étude « Les bienfaits économiques de l’inclusion des femmes », les inégalités entre ...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
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- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 643
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- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
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- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
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- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
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- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
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- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
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- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
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1 commentaire :
Le 08/03/2023 à 14:06, StephanieFerey (Associatif - Responsable Innovation Sociale) a dit :
Bonjour, pourquoi n'avez vous pas intégrer une modifications de la fiscalité pour les pensions alimentaires à l'article 2 ? à savoir qu'une pension alimentaire ne doit être déclarée dans les revenus ?
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