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20 juin 2023
Proposition de loi N° 1414
visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
écrite par Katiana Levavasseur
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Antoine Villedieu
Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1253
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- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
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- Proposition de loi N° 1409
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- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
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- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
- Proposition de loi N° 2031
- Proposition de loi N° 2032
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- Proposition de loi N° 2034
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