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23 mai 2023
Proposition de loi N° 1260
visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
écrite par Guillaume Gouffier Valente
cosignée par Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Pierre Cazeneuve, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Mathilde Paris, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La compétence universelle s’inscrit dans la lignée du Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, créant la Cour pénale internationale et mettant en place un système juridictionnel reposant sur la coopération et la complémentarité entre les États parties et la Cour.
Le préambule énonce ainsi qu’ « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux » concernant la répression des crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.
Ce mécanisme permet alors à un État de poursuivre et de juger les auteurs de crime les plus graves, ceux touchant l’ensemble de la communauté internationale, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.
Il est par conséquent l’une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et ...
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- Proposition de loi N° 2567
- Proposition de loi N° 2568
- Proposition de loi N° 2569
- Proposition de loi N° 2570
- Proposition de loi N° 2571
- Proposition de loi N° 2572
- Proposition de loi N° 2573
- Proposition de loi N° 2574
- Proposition de loi N° 2575
- Proposition de loi N° 2576
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- Proposition de loi N° 2578
- Proposition de loi N° 2579
- Proposition de loi N° 2580
- Proposition de loi N° 2581
- Proposition de loi N° 2582
- Proposition de loi N° 2583
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- Proposition de loi N° 2585
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- Proposition de loi N° 2587
- Proposition de loi N° 2588
- Proposition de loi N° 2589
- Proposition de loi N° 2590
- Proposition de loi N° 2591
- Proposition de loi N° 2592
- Proposition de loi N° 2593
- Proposition de loi N° 2594
- Proposition de loi N° 2595
- Proposition de loi N° 2596
- Proposition de loi N° 2597
- Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
1 commentaire :
Le 28/05/2023 à 22:01, sjoueaut a dit :
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir prévenu que ce document est considéré comme disponible.
Merci
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