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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1594
visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
écrite par Thomas Ménagé
cosignée par Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France constitue le 4e réseau autoroutier mondial, et comprend environ 12 000 kilomètres de voies routières dont 9 200 sont concédés à une vingtaine de sociétés privées.
Dès lors, c’est plus de 75 % du réseau autoroutier qui est entretenu et exploité dans le cadre du régime concessif.
Il apparaît, selon l’intégralité des statistiques officielles dont le public dispose, que depuis les décisions successives de privatisation, la hausse des tarifs applicables aux péages est systématiquement supérieure à l’inflation générale enregistrée dans le pays.
En ce sens, le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995, lequel prévoit que la majoration des tarifs de péages ne peut être inférieure à 70 % de l’évolution des prix à la consommation constatée depuis la fixation des tarifs applicables sur le réseau faisant l’objet de la concession, ne permet pas de garantir aux usagers autoroutiers une maîtrise des sommes dont ils doivent...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 758
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- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
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- Proposition de loi N° 926
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- Proposition de loi N° 930
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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