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21 novembre 2023
Proposition de loi N° 1885
pour un soutien pérenne de la filière musicale française
écrite par Erwan Balanant
cosignée par Damien Abad, Anne-Laure Babault, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Anne Bergantz, Philippe Berta, Soumya Bourouaha, Jean-Louis Bricout, Blandine Brocard, Vincent Bru, Paul Christophe, Fabienne Colboc, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Yannick Haury, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Frédéric Maillot, Christophe Marion, Éric Martineau, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Emmanuel Pellerin, Frédéric Petit, Stéphane Peu, Josy Poueyto, Richard Ramos, Véronique Riotton, Claudia Rouaux, Benjamin Saint-Huile, Violette Spillebout, Sabine Thillaye, Laurence Vichnievsky & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le gouvernement se réservera la possibilité de saisir le Parlement d’une contribution obligatoire des plateformes ». Le 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, le Président de la République annonçait sa volonté de créer une contribution sur les contenus audiovisuels en flux, autrement dit « une taxe streaming », pour soutenir l’industrie musicale.
Voulant offrir une marge de manœuvre aux plateformes concernées, il avait laissé au secteur jusqu’au 30 septembre pour s’accorder.
À l’image de l’obligation faite à certaines plateformes de vidéos à la demande de consacrer une partie de leur chiffre d’affaires fait en France à la création audiovisuelle, cette taxe doit permettre de faire contribuer les plateformes musicales à la filière et in fine de préserver la « souveraineté culturelle française ». Force est de constater qu’à peine plus de huit mois plus tard et alors que de nombreuses personnalités de la ...
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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