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21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2027
portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024
écrite par Sylvie Bonnet
cosignée par Thibault Bazin, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2025, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au...
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Documents relatifs
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