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14 février 2023
Proposition de loi N° 844
visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
écrite par Antoine Villedieu
cosignée par Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Yoann Gillet, Christian Girard, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, D’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, près de 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays.
Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 271 personnes et fait près de 1 200 blessés.
Par ailleurs, 71 attentats ont été déjoués, dont 63 par l’action de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure ([1]). Alors que les années 2020 et 2021 ont connu du fait des confinements successifs et de l’annulation de tous les évènements d’ampleurs une baisse de ces chiffres, le rapport du Sénat du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation islamique fait état d’une...
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- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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