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21 février 2024
Proposition de résolution N° 2234
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique
écrite par Caroline Colombier
cosignée par Franck Allisio, Christophe Barthès, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 janvier 2024, le journal Le Monde et la cellule d’investigation de Radio France révélaient les techniques de purification de l’entreprise Nestlé Waters dans le traitement de ses eaux minérales qu’elle met en bouteille.
Peu avant la publication de cette enquête, le leader mondial du marché de l’eau en bouteille avouait avoir enfreint la réglementation pour maintenir la sécurité et la minéralité de ses eaux.
L’entreprise Nestlé Waters a déclaré à l’Agence France presse (AFP) qu’elle avait eu recours à des traitements d’ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales, pour maintenir « leur sécurité alimentaire », et qu’elle avait informé les autorités françaises de cette situation dès 2021. Ayant appris qu’une enquête était réalisée par Le Monde et Radio France, l’entreprise Nestlé a demandé un rendez‑vous confidentiel avec le cabinet de la ministre de l’Industrie en...
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- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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