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7 mars 2023
Proposition de loi N° 924
visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La garantie décennale doit être souscrite par tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant, ainsi responsable des dommages qui pourraient survenir sur la construction pendant 10 ans.
La responsabilité du constructeur est engagée tant à l’égard du maître d’ouvrage qu’à l’égard des acquéreurs successifs du bien.
L’assurance décennale couvre de nombreux dommages et permet une meilleure protection des maîtres d’ouvrages, le professionnel ayant l’obligation de leur remettre, avant l’ouverture du chantier, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Au lendemain de la signature du procès‑verbal de réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur devient responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage.
Un problème se pose néanmoins, celui des professionnels ne souscrivant pas à une assurance permettant l’effectivité de la garantie décennale.
À la survenance d’un...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 643
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- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
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- Proposition de loi N° 840
- Proposition de loi N° 841
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- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
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- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
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- Proposition de loi N° 986
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
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- Proposition de loi N° 1408
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- Proposition de loi N° 1412
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- Proposition de loi N° 1415
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- Proposition de loi N° 1799
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- Proposition de loi N° 1877
- Proposition de loi N° 1878
- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
- Proposition de loi N° 1883
- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
- Proposition de loi N° 1891
- Proposition de loi N° 1892
- Proposition de loi N° 1893
- Proposition de loi N° 1894
- Proposition de loi N° 1895
- Proposition de loi N° 1896
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- Projet de loi N° 1984
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- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
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- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
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- Proposition de loi N° 2079
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- Proposition de loi N° 2081
- Proposition de loi N° 2082
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- Proposition de loi N° 2151
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- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2169
- Proposition de loi N° 2170
- Proposition de loi N° 2171
- Proposition de loi N° 2172
- Proposition de loi N° 2173
- Proposition de loi N° 2174
- Proposition de loi N° 2175
- Proposition de loi N° 2176
- Proposition de loi N° 2177
- Proposition de loi N° 2178
- Proposition de loi N° 2179
- Proposition de loi N° 2180
- Proposition de loi N° 2181
- Proposition de loi N° 2182
- Proposition de loi N° 2183
- Proposition de loi N° 2184
- Proposition de loi N° 2185
- Proposition de loi N° 2186
- Proposition de loi N° 2187
- Proposition de loi N° 2188
- Proposition de loi N° 2189
- Proposition de loi N° 2190
- Proposition de loi N° 2191
- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
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- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
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- Proposition de résolution N° 2234 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2538
- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
- Proposition de loi N° 2545
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- Proposition de loi N° 2550
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- Proposition de loi N° 2554
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- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
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