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21 mars 2023
Proposition de loi N° 966
visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
écrite par Pierrick Berteloot
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Véronique Besse, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Emmanuelle Ménard, Serge Muller, Christophe Naegelen, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché de la Pagerie & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à répondre à la demande des Français victimes de la dégradation de leurs biens due à des épisodes de sécheresse, qui se sont vu léser par la loi n° 2021‑1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’article 6 de cette loi méconnaît en effet de façon flagrante les intérêts des assurés, en privilégiant ceux des assureurs, alors qu’il vient limiter à un double titre l’indemnisation des sinistres causés par les phénomènes de sécheresse‑réhydratation des sols.
En premier lieu, cette disposition plafonne le montant de l’indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre.
Il en résulte une pénalisation de l’assuré dont le bien présente au moment du sinistre une valeur inférieure au coût des travaux nécessaires à sa remise en état, alors qu’il est contraint, nonobstant les primes versées à l’assureur, parfois pendant des années, d’acquitter ...
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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