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24 avril 2023
Proposition de résolution N° 1109
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’adoption du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ([1]) permet à chaque législation nationale d’autoriser la pratique du Retraitement, procédé utilisé dans le cadre de la Remise à neuf de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Ainsi le règlement définit la « Remise à neuf » comme « la restauration complète d’un dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service, ou la fabrication d’un nouveau dispositif à partir de dispositifs usagés, de manière à le rendre conforme au présent règlement, ainsi que l’attribution d’une nouvelle durée de vie au dispositif remis à neuf ». Cette remise à neuf fait appel au « Retraitement », défini comme « le procédé dont fait l’objet un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre, y compris le nettoyage, la désinfection, la stérilisation et les procédures connexes, ainsi que...
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- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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