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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1643
visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant
écrite par Hubert Julien-Laferrière
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a plus de quatre ans, l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental, une 5e catégorie de structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : les entreprises d’insertion par le travail indépendant, ou EITI. L’objectif initial de ce dispositif qui s’inscrit pleinement dans l’économie sociale et solidaire (ESS), précisé par le décret n° 2018‑1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, était de promouvoir le travail indépendant comme vecteur d’emploi et d’inclusion auprès d’un public dit fragile en l’ouvrant à l’insertion par l’activité économique (IAE). Jeunes peu ou pas diplômés et très peu qualifiés, personnes ayant des difficultés à s’adapter aux codes de l’entreprise ou à une...
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- Proposition de loi N° 923
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- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Rapport N° 2659 d'enquête
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