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21 mars 2023
Proposition de loi N° 965
visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
écrite par Alexandra Martin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nathalie Serre & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %). Ces formes diverses d’union impliquent une communauté de vie et parfois de biens pendant toute leur durée.
Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôt surgit, l’accord devient plus difficile.
L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ce conflit.
En l’absence de paiement, elle recherche l’ex‑partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale.
Ce sont ainsi des saisies bancaires, saisies sur salaire, saisies des biens, avis à tiers détenteurs qui vont s’abattre sans aucun...
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