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21 mars 2023
Proposition de loi N° 971
visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
écrite par Virginie Duby-Muller
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l’examen en commission d’attribution.
A ce jour, celui‑ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ». Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel »....
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