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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1645
visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plébiscitée par de nombreux salariés, l’épargne salariale connaît un fort succès.
Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote‑part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d’euros d’encours, et le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite s’élevait à 378 200 (+ 5 % par rapport à 2021 et + 40 % par rapport à 2012), Les derniers chiffres de la DARES indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou un plan d’épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d’épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d’épargne retraite.
Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié,...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
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- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
- Proposition de loi N° 832
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- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
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- Proposition de loi N° 853
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
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- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
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- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
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- Proposition de loi N° 1417
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- Proposition de loi N° 1419
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- Proposition de loi N° 1421
- Proposition de loi N° 1422
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- Proposition de loi N° 1428
- Proposition de loi N° 1429
- Proposition de loi N° 1430
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- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
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- Proposition de loi N° 1461
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- Proposition de loi N° 1568
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- Proposition de loi N° 1853
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- Proposition de loi N° 1870
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- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
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- Projet de loi N° 1984
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- Proposition de loi N° 2020
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- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
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- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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