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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2591
autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l’aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l’embauche de travailleurs salariés.
Il s’agit des cas où la famille et les amis se retrouvent pour partager un moment de convivialité pendant quelques heures de vendanges.
L’aide apportée n’est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination.
Cette aide ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.
En effet, l’état du droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés à toutes les structures économiques à vocation lucrative, qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés.
En cas de contrôle d’une exploitation agricole par...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
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- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
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- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
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- Proposition de loi N° 978
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
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- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
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- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1261
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- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
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- Proposition de loi N° 1411
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- Proposition de loi N° 1422
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- Proposition de loi N° 1424
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- Proposition de loi N° 1429
- Proposition de loi N° 1430
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- Proposition de loi N° 1797
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- Proposition de loi N° 1799
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- Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1853
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- Proposition de loi N° 1870
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- Proposition de loi N° 1877
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- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
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- Proposition de loi N° 1883
- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
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- Proposition de loi N° 1889
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- Proposition de loi N° 2020
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- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
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- Proposition de loi N° 2082
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- Proposition de loi N° 2172
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- Proposition de loi N° 2195
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- Proposition de loi N° 2540
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