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14 février 2023
Proposition de loi N° 843
visant à soutenir la mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles
écrite par Antoine Villedieu
cosignée par Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement de la couverture des réseaux fixes et mobiles est un enjeu fondamental pour permettre à terme à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier d’une connexion mobile suffisante pour assurer un égal accès au travail à distance et aux services dématérialisés territoriaux et étatiques, et ainsi réduire la fracture territoriale entre les zones urbaines et rurales.
La forte demande de nos concitoyens ainsi que les politiques incitatives Nationales et Régionales ont conduit à la multiplication des installations de supports de réseaux mobiles partout en France.
Elles s’élèvent à plus de 60 000 en 2022. Ce nombre ne fait qu’augmenter et les projets dans les années à venir se multiplient.
Ainsi, d’ici 2026 l’on projette la construction d’entre 20 000 et 30 000 nouveaux sites de supports passifs sur le territoire National.
La manière dont cette couverture se développe pose en revanche d’importantes difficultés du...
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- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
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- Proposition de loi N° 2548
- Proposition de loi N° 2549
- Proposition de loi N° 2550
- Proposition de loi N° 2551
- Proposition de loi N° 2554
- Proposition de loi N° 2555
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- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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