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23 janvier 2024
Proposition de loi N° 2092
visant à protéger les activités agricoles préexistantes
écrite par Victor Habert-Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi reprend certaines dispositions de la proposition de loi déposée par sa collègue Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, tout en offrant davantage de garanties aux agriculteurs.
Si le texte, examiné en 1re lecture, va dans le bon sens puisqu’il répond à un certain type de conflits de voisinage, il ne va pas suffisamment loin.
Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de poursuites initiées le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exercice d’activités agricoles qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la pérennité de leur exploitation. La proposition de loi actuellement examinée au Parlement interdit toute action à l’encontre d’une activité préexistante mais elle n’apporte pas une réponse appropriée quant aux troubles liés à l’évolution future de...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1261
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- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
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- Proposition de loi N° 2539
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- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
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- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Rapport d'information N° 2696
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