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21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2020
tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière
écrite par Hervé de Lépinau
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’objet même des lois est d’être respectées, donc de pas ne se contredire entre elles et, partant, de ne pas octroyer à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.
De plus en plus fréquemment, certains étrangers en situation irrégulière utilisent la formalité du mariage avec un citoyen français comme un moyen d’obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française.
Ce détournement de la loi est un abus de droit et la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « mariages blancs » ou « de complaisance » est à ce titre une nécessité. Certes, notre droit prévoit déjà des mesures pour s’opposer aux mariages dont le but résiderait dans la régularisation de la situation de l’un des intéressés, sans intention pour lui de mener une vie commune.
Toutefois, le problème ne se pose pas uniquement sous l’angle de l’existence du consentement matrimonial.
Il renvoie aussi, plus largement,...
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- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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