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20 mars 2023
Proposition de loi N° 959
présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
écrite par Nadège Abomangoli, Jean-Félix Acquaviva, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Nathalie Bassire, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Julien Bayou, Lisa Belluco, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Mickaël Bouloux, Idir Boumertit, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Philippe Brun, Elie Califer, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Michel Castellani, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Inaki Echaniz, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Charles Fournier, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Guillaume Garot, Raquel Garrido, Yoann Gillet, Jérôme Guedj, Clémence Guetté, David Guiraud, David Habib, Johnny Hajjar, Mathilde Hignet, Jérémie Iordanoff, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Marietta Karamanli, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Didier Martin, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Paul Molac, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Bertrand Petit, Stéphane Peu, Sébastien Peytavie, Anna Pic, René Pilato, François Piquemal, Christine Pires Beaune, Christophe Plassard, Marie Pochon, Thomas Portes, Dominique Potier, Loïc Prud'homme, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Laurence Robert-Dehault, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, François Ruffin, Benjamin Saint-Huile, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Emeric Salmon, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Eva Sas, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Olivier Serva, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, David Taupiac, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry, Mélanie Thomin, Aurélie Trouvé, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Frédéric Valletoux, Paul Vannier, Roger Vicot, Léo Walter, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a engagé une réforme qui vise à relever de deux ans l’âge légal de départ à la retraite ainsi que la durée de cotisation requise pour prétendre à une retraite à taux plein.
L’objectif marqué par une vision comptable est double : réduire les dépenses publiques en diminuant le temps de la retraite et les pensions versées et générer de nouvelles recettes en augmentant la durée de cotisation des salariés.
Néanmoins, les impacts sociaux d’un tel choix politique ne peuvent être ignorés.
En effet, le poids entier d’une telle disposition repose exclusivement sur les travailleuses et les travailleurs.
Or, il apparaît très clairement que le choix politique de relever l’âge légal de départ à la retraite n’est pas soutenable d’un point de vue humain et social.
À ce titre, le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite, qui date de 2010 ([1]), de 60 à 62 ans, est fort d’enseignement.
L’Insee ([2])...
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- Proposition de loi N° 2570
- Proposition de loi N° 2571
- Proposition de loi N° 2572
- Proposition de loi N° 2573
- Proposition de loi N° 2574
- Proposition de loi N° 2575
- Proposition de loi N° 2576
- Proposition de loi N° 2577
- Proposition de loi N° 2578
- Proposition de loi N° 2579
- Proposition de loi N° 2580
- Proposition de loi N° 2581
- Proposition de loi N° 2582
- Proposition de loi N° 2583
- Proposition de loi N° 2584
- Proposition de loi N° 2585
- Proposition de loi N° 2586
- Proposition de loi N° 2587
- Proposition de loi N° 2588
- Proposition de loi N° 2589
- Proposition de loi N° 2590
- Proposition de loi N° 2591
- Proposition de loi N° 2592
- Proposition de loi N° 2593
- Proposition de loi N° 2594
- Proposition de loi N° 2595
- Proposition de loi N° 2596
- Proposition de loi N° 2597
- Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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