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14 février 2023
Proposition de loi N° 852
relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
écrite par Jean-Luc Bourgeaux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dépôt d’une demande de Permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées.
C’est ce qui a motivé le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre »...
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Documents relatifs
- Dossier : Discussion d'une proposition de loi
- Proposition de loi N° 456
- Proposition de loi N° 461
- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
- Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de loi N° 643
- Rapport d'information N° 681 sur l'application des lois
- Projet de loi N° 690 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 691
- Proposition de résolution N° 692 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 757
- Proposition de loi N° 758
- Proposition de loi N° 759
- Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
- Proposition de loi N° 825 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
- Proposition de loi N° 830
- Proposition de loi N° 831
- Proposition de loi N° 832
- Proposition de loi N° 833
- Proposition de loi N° 834
- Proposition de loi N° 835
- Proposition de loi N° 836
- Proposition de loi N° 837
- Proposition de loi N° 838
- Proposition de loi N° 839
- Proposition de loi N° 840
- Proposition de loi N° 841
- Proposition de loi N° 842
- Proposition de loi N° 843
- Proposition de loi N° 844
- Proposition de loi N° 845
- Proposition de loi N° 846
- Proposition de loi N° 847
- Proposition de loi N° 848
- Proposition de loi N° 849
- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
- Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi N° 960
- Proposition de loi N° 961
- Proposition de loi N° 963
- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
- Proposition de loi N° 974
- Proposition de loi N° 975
- Proposition de loi N° 976
- Proposition de loi N° 977
- Proposition de loi N° 978
- Proposition de loi N° 981
- Proposition de loi N° 983
- Proposition de loi N° 984
- Proposition de loi N° 985
- Proposition de loi N° 986
- Proposition de loi N° 988
- Proposition de loi N° 990
- Proposition de loi N° 991
- Proposition de loi N° 992
- Proposition de loi N° 993
- Proposition de loi N° 995
- Proposition de loi N° 998
- Proposition de loi N° 1011
- Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1069 tel quel
- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1178 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1192 tel quel
- Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1252
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
- Proposition de loi N° 1416
- Proposition de loi N° 1417
- Proposition de loi N° 1418
- Proposition de loi N° 1419
- Proposition de loi N° 1420
- Proposition de loi N° 1421
- Proposition de loi N° 1422
- Proposition de loi N° 1423
- Proposition de loi N° 1424
- Proposition de loi N° 1425
- Proposition de loi N° 1426
- Proposition de loi N° 1427
- Proposition de loi N° 1428
- Proposition de loi N° 1429
- Proposition de loi N° 1430
- Proposition de loi N° 1431
- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
- Proposition de loi N° 1434
- Projet de loi N° 1437 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de résolution N° 1444 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1461
- Rapport N° 1519 des offices parlementaires
- Rapport d'information N° 1522 tel quel
- Proposition de résolution N° 1534 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1548 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 1549 d'enquête
- Proposition de loi N° 1550
- Proposition de loi N° 1556
- Proposition de loi N° 1557
- Proposition de loi N° 1558
- Proposition de loi N° 1561
- Proposition de loi N° 1562
- Proposition de loi N° 1563
- Proposition de loi N° 1564
- Proposition de loi N° 1565
- Proposition de loi N° 1568
- Proposition de loi N° 1572
- Proposition de loi N° 1573
- Proposition de loi N° 1575
- Proposition de loi N° 1576
- Proposition de loi N° 1577
- Proposition de loi N° 1578
- Proposition de loi N° 1579
- Proposition de loi N° 1582
- Proposition de loi N° 1583
- Proposition de loi N° 1585
- Proposition de loi N° 1588
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- Proposition de loi N° 1593
- Proposition de loi N° 1594
- Proposition de loi N° 1595
- Proposition de loi N° 1596
- Proposition de loi N° 1598
- Proposition de loi N° 1599
- Proposition de loi N° 1601
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- Proposition de loi N° 1604
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- Projet de loi N° 1610 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1611
- Proposition de loi N° 1612
- Proposition de loi N° 1613
- Proposition de résolution N° 1614 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1615 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1617 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1620 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1625
- Proposition de loi N° 1637
- Proposition de loi N° 1638
- Proposition de loi N° 1639
- Proposition de loi N° 1640
- Proposition de loi N° 1641
- Proposition de loi N° 1642
- Proposition de loi N° 1643
- Proposition de loi N° 1644
- Proposition de loi N° 1645
- Proposition de loi N° 1653
- Proposition de loi N° 1654
- Proposition de loi N° 1656
- Proposition de loi N° 1657
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- Proposition de loi N° 1659
- Proposition de loi N° 1660
- Proposition de loi N° 1661
- Proposition de loi N° 1662
- Rapport d'information N° 1678 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1685 tel quel
- Rapport N° 1692 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 1711 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 1720 tel quel
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- Proposition de loi N° 1789
- Proposition de loi N° 1790
- Proposition de loi N° 1791
- Proposition de loi N° 1792
- Proposition de loi N° 1793
- Proposition de loi N° 1794
- Proposition de loi N° 1795
- Proposition de loi N° 1796
- Proposition de loi N° 1797
- Proposition de loi N° 1798
- Proposition de loi N° 1799
- Proposition de loi N° 1800
- Proposition de loi N° 1801
- Proposition de loi N° 1803
- Rapport d'information N° 1842 tel quel
- Proposition de résolution N° 1845 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1853
- Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1870
- Proposition de résolution N° 1876 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1877
- Proposition de loi N° 1878
- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
- Proposition de loi N° 1883
- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
- Proposition de loi N° 1891
- Proposition de loi N° 1892
- Proposition de loi N° 1893
- Proposition de loi N° 1894
- Proposition de loi N° 1895
- Proposition de loi N° 1896
- Proposition de résolution N° 1904 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport d'information N° 1924 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de résolution N° 1975 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1983 constitutionnelle
- Projet de loi N° 1984
- Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2000 d'enquête
- Proposition de loi N° 2003
- Proposition de loi N° 2004
- Proposition de résolution N° 2018 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
- Proposition de loi N° 2027
- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
- Proposition de loi N° 2031
- Proposition de loi N° 2032
- Proposition de loi N° 2033
- Proposition de loi N° 2034
- Proposition de loi N° 2035
- Proposition de loi N° 2036
- Proposition de loi N° 2037
- Proposition de loi N° 2038
- Proposition de loi N° 2039
- Rapport d'information N° 2040 tel quel
- Proposition de résolution N° 2053 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2055 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2076 organique
- Proposition de loi N° 2079
- Proposition de loi N° 2080
- Proposition de loi N° 2081
- Proposition de loi N° 2082
- Proposition de loi N° 2083
- Proposition de loi N° 2084
- Proposition de loi N° 2085
- Proposition de loi N° 2086
- Proposition de loi N° 2087
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- Proposition de loi N° 2089
- Proposition de loi N° 2090
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- Proposition de loi N° 2096
- Proposition de loi N° 2097
- Proposition de loi N° 2098
- Proposition de loi N° 2100
- Proposition de loi N° 2101
- Proposition de loi N° 2102
- Proposition de loi N° 2103
- Proposition de résolution N° 2140 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2149
- Proposition de loi N° 2150
- Proposition de loi N° 2151
- Proposition de résolution N° 2164 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2169
- Proposition de loi N° 2170
- Proposition de loi N° 2171
- Proposition de loi N° 2172
- Proposition de loi N° 2173
- Proposition de loi N° 2174
- Proposition de loi N° 2175
- Proposition de loi N° 2176
- Proposition de loi N° 2177
- Proposition de loi N° 2178
- Proposition de loi N° 2179
- Proposition de loi N° 2180
- Proposition de loi N° 2181
- Proposition de loi N° 2182
- Proposition de loi N° 2183
- Proposition de loi N° 2184
- Proposition de loi N° 2185
- Proposition de loi N° 2186
- Proposition de loi N° 2187
- Proposition de loi N° 2188
- Proposition de loi N° 2189
- Proposition de loi N° 2190
- Proposition de loi N° 2191
- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
- Proposition de loi N° 2194
- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de résolution N° 2226 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2234 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 2248
- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2256 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2294 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 2295
- Projet de loi N° 2302
- Proposition de résolution N° 2304 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2309 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2310 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2311
- Proposition de loi N° 2312
- Proposition de résolution N° 2336 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2341 tel quel
- Proposition de loi N° 2342 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 2348 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2353
- Proposition de loi N° 2354
- Proposition de loi N° 2355
- Proposition de loi N° 2356
- Proposition de loi N° 2357
- Proposition de loi N° 2358
- Proposition de loi N° 2359
- Proposition de loi N° 2360
- Proposition de loi N° 2361
- Proposition de loi N° 2362
- Proposition de loi N° 2363
- Proposition de loi N° 2364
- Proposition de loi N° 2365
- Proposition de loi N° 2366
- Proposition de loi N° 2367
- Proposition de loi N° 2368
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- Proposition de loi N° 2372
- Proposition de loi N° 2373
- Proposition de loi N° 2374
- Proposition de loi N° 2375
- Proposition de loi N° 2376
- Proposition de résolution N° 2377 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2378 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2380 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 2394 constitutionnelle
- Proposition de loi N° 2400 organique
- Proposition de résolution N° 2401 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2418 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2419 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2420 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2441
- Projet de loi N° 2442 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2443 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 2444 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2449 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2450 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2456 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 2461 tel quel
- Projet de loi N° 2462
- Proposition de résolution N° 2512 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Projet de loi N° 2520
- Proposition de loi N° 2537
- Proposition de loi N° 2538
- Proposition de loi N° 2539
- Proposition de loi N° 2540
- Proposition de loi N° 2541
- Proposition de loi N° 2542
- Proposition de loi N° 2543
- Proposition de loi N° 2544
- Proposition de loi N° 2545
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- Proposition de loi N° 2549
- Proposition de loi N° 2550
- Proposition de loi N° 2551
- Proposition de loi N° 2554
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- Proposition de loi N° 2597
- Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
- Rapport N° 2660 d'enquête
- Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2703 des offices parlementaires
- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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