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21 mars 2023
Proposition de loi N° 968
visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Véronique Besse, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Alexandra Martin, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, les coûts des entreprises de transports sanitaires n’ont pas été épargnés par le contexte inflationniste important et qui a touché l’ensemble du pays.
Parmi ces coûts, on distingue notamment une hausse importante du prix des carburants (environ +35 % sur 2022 par rapport à la moyenne de l’année 2021). Cette hausse du prix des carburants vient grever les dépenses des entreprises de transports sanitaires et certaines d’entre elles prévoient d’être déficitaires fin 2023. En effet, la consommation de carburant représenterait presque 6 % du chiffre d’affaires du secteur en 2022 contre 4,5 % en 2021. Naturellement, la part consacrée à la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) subit une hausse proportionnelle et représente près de 2,4 % du chiffre d’affaires du secteur des transports sanitaires.
Afin de préserver ces entreprises, souvent locales, essentielles au parcours de...
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Documents relatifs
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- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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